Droit de la famille

Votre avocat en droit de la famille au Blanc-Mesnil vous accompagne dans votre divorce

Divorce, liquidation des communautés, séparation des biens, demande de garde d'enfant, obtention et révision de pension alimentaire.

Sollicitez votre avocat en droit de la famille en cas de divorce

Lors d'un divorce, il est essentiel de vous faire représenter par un avocat.

Lorsque vous entamez une procédure de divorce, vous devez obligatoirement faire appel à un avocat, même si vous pensez vous entendre à l’amiable.

Il existe 4 cas de divorce :

Divorce par consentement mutuel

En vertu de l’Article 229-1 du Code civil :
" Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire."

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d’accord sur tous les points ; à savoir notamment sur le sort du domicile conjugal, sur la fixation de la résidence des enfants, sur les modes de garde, sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, sur la prestation compensatoire...

L'avocat vous conseille et s'assure que vos intérêts soient défendus sur tous les points.
Divorce pour faute

En vertu de l’article 242 du Code Civil :
"Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune."

Ce type de divorce permet de faire reconnaître l'existence d'une faute dans le cadre du divorce. La faute peut être constituée notamment par l'adultère, des violences, une imitation de signature pour souscrire des crédits…

Des dommages-intérêts peuvent être sollicités en cas de faute.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal

En vertu de l’article 237 du Code Civil :
"L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai
caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé."

Cette procédure est possible si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins 1 an sous certaines conditions.
Divorce sur acceptation du principe de la rupture de mariage

En vertu de l’article 233 du Code Civil, :

" Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.

Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.

L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel."

Ce type de divorce concerne les époux qui sont d'accord pour divorcer mais pour lesquels un désaccord sur les conséquences subsiste.

Les trois derniers types de divorce sont des procédures en contentieux qui nécessite de passer devant un juge. Votre avocate saisit alors le Juge des Affaires Familiales dans le Tribunal judiciaire compétent.

Si vous ne souhaitez pas divorcer, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble. En vertu de l'article 296 du Code Civil :

"La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes occasions que le divorce."

La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, tout en étant autorisés à vivre séparément. Les motifs de séparations de corps sont les mêmes que pour le divorce.

Sollicitez votre avocat en cas de litige sur la garde de vos enfants

Maître Nguyen défend vos intérêts et ceux de vos enfants.

Maître Thikim Nguyen est à vos côtés pour défendre vos intérêts obtenir un mode de garde qui vous convienne et soit dans l'intérêt de l'enfant.

Les conditions de la garde d’enfants peuvent être définies à l’amiable ou devant le Juge, et peuvent prendre la forme d’une garde alternée, d’une résidence classique ou d’une garde exclusive.

Le mode de garde d’enfant peut être révisé en cas de changement de situation, tel que le changement de lieu d’habitation d’un des parents ou sur demande motivée.

En vertu de l’article 373-2 du Code Civil :

"La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant."

Sollicitez votre avocat pour obtenir une pension alimentaire

Vous pouvez obtenir une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

Lors d’un divorce, un des sujets de négociation les plus courants après la garde d’enfants est le versement d’une pension alimentaire.

Cette compensation financière vise à pourvoir aux besoins d’un enfant. En tant que parents, vous avez un devoir d'aliment envers vos enfants, en fonction de vos ressources. La pension alimentaire est traditionnellement versée à la personne chez qui la résidence de l'enfant est fixée.

En vertu de l’article 372-2-2 alinéa 1 du code civil :

" En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié."

Par ailleurs, une prestation compensatoire peut être accordée à l’un des conjoints. Celle-ci vise à compenser les différences de niveau de vie qui peuvent subvenir après un divorce, lorsqu'un conjoint possède notamment un salaire plus élevé que l'autre.

En vertu de l'article 270 du code civil :

" La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. À cet effet, le juge prend en considération notamment :

la durée du mariage ;
l'âge et l'état de santé des époux ;
leur qualification et leur situation professionnelles ;
les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
leurs droits existants et prévisibles ;
leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa."

Maître Nguyen s’attache à défendre vos intérêts dans l’obtention, mais également dans la révision ou l’annulation d’une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire.